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Legislation entreprise

Le portail des entreprises de Bruxelles
Accueil - Dossiers - Catégorie "Legislation entreprise"
26 Oct 2010

Bruxelles : modification du droit de mutation par transmissions d´entreprises

Jérôme Albert
  • Legislation entreprise

La Région de Bruxelles-Capitale a promulgué, le 26 août 2010, une ordonnance qui modifie certaines des dispositions applicables en matière de droit de mutation par [...] [...]

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