En France, les Assises du BTP confirme 13 mesures pour simplifier la commande publique

La simplification de la commande publique pour le secteur du BTP est aujourd’hui bel et bien effective. Promises en avril dernier par Bruno Le Maire, les Assises du BTP ont finalement abouti à 13 mesures permettant de simplifier mais également de soutenir l’activité des entreprises du secteur.

La genèse des Assises du BTP, pourquoi une remise en question de la commande publique pour le secteur du BTP ?

Par la demande des professionnels du secteur du BTP, les pouvoirs publics ont mis en place des Assises permettant ainsi de regrouper 15 fédérations professionnelles mais également plus de 200 représentants du secteur. L’objectif : réaliser un travail constructif par des concertations permettant d’aboutir à plusieurs mesures mises en place sans délai.

Ainsi, lors des assises du BTP, étaient présents :

• 15 fédérations professionnelles du BTP (fédération du bâtiment, fédération des travaux publics, l’USH (l’union sociale pour l’habitat) et d’autres fédérations professionnelles)
• 200 représentants du secteur
• Des représentants de la CAPEB (syndicat patronal de l’artisanat du bâtiment)
• Etc.

À l’initiative de ces assises, une promesse faite lors de l’assemblée générale de la CAPEB, celle de mettre en place une concertation générale. Après discussion avec d’autres fédérations, le besoin d’une concertation et la mise en place de nouvelles mesures s’est confirmé, menant ainsi aux Assises du BTP.

En effet, un certain nombre de sujets concernant le bâtiment et les travaux publics, des sujets réglementaires, fiscaux, financiers, environnementaux avaient besoin d’être repensés pour trouver collectivement de nouvelles solutions aux problèmes rencontrés par les professionnels du secteur au quotidien.

Des concertations et un dialogue a donc été mis en place entre le Ministre du logement et la Ministre chargée des PME permettant ainsi de rassembler toutes les fédérations professionnelles du secteur. Ces discussions ont surtout beaucoup questionné sur le comment repenser le bâtiment et les travaux publics pour les décennies à venir.

Leur ambition, simplifier la vie des entrepreneurs du bâtiment et les travaux publics et accélérer la construction en associant climat et croissance. Un fil rouge pour tous les secteurs d’activité mais particulièrement un défi pour ce secteur en particulier.

Cette première concertation a ainsi résulter à plusieurs mesures qui entrent en vigueur sans délai. Ces dernières sont issues des demandes des entreprises du secteur et ont pour but d’améliorer la trésorerie des entreprises, d’améliorer la prévisibilité des prix des marchés privés et publics, de simplifier les marchés publics, d’améliorer et simplifier la mise en place des obligations réglementaires et écologiques des entreprises et d’accélérer la transition écologique du secteur.

13 mesures visant à simplifier la commande publique du BTP

1 – Relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics

L’objectif de cette mesure est d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat et particulièrement celles des acteurs du BTP. Les seuils passeront donc de 20 à 30% pour tous les marchés publics passés avec des PME.

2 – Amélioration de l’échelonnement du remboursement des avances

Cette mesure pourra être mise en place après la réécriture des textes modifiant la situation actuelle conduisant, aujourd’hui, les donneurs d’ordre à exiger le remboursement intégral trop rapidement.

3 – Réalisation d’un guide de bonnes pratiques concernant les pénalités de retard de paiement

Cette disposition vise à éviter que les situations de pénurie ne soient injustement reprochées aux acteurs du BTP.

4 – Révision des prix des marchés publics en cours

Le Gouvernement indique qu’il est maintenant possible pour les marchés publics en cours de réviser les prix dans le cas de surcoûts engendrés par des circonstances exceptionnelles.

5 – Améliorer la prévisibilité des prix des matières premières

Cette mission va être confiée au Médiateur des entreprises.

6 – Pérennisation du seuil des 100 000 euros permettant l’exemption d’appels d’offres pour les marchés publics de travaux

Augmenté exceptionnellement durant la crise sanitaire, les acteurs du BTP demandent une pérennisation de ce seuil.

7 – Abaissement du délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux

Cette mesure vise à réduire de 6 à 4 mois le délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics (délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux). L’objectif étant d’éviter une inflation des coûts entre ces deux phases.

8 – Meilleur ciblage et articulation des contrôles sur les chantiers

Cette mission a pour but de lutter contre le travail illégal notamment.

9 – Mise en place d’une publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contribution versée pour les entreprises dans le cadre de la filière REP (Responsabilité élargie du Producteur)

10 – Mise en place d’une période de tolérance permettant aux entreprises de se conformer à la REP

11 – Prolongation de l’expérimentation du label RGE (Responsable Garant de l’Environnement)

12 – Renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres dédié France 2030

13 – Lancement d’une concertation sur la mise en place d’un indicateur “carbone-score” des matériaux

Selon Antoine MARTIN, qui publie un guide des seuils dans les marchés publics sur France Marchés, ces 13 mesures vont « dans la bonne direction, surtout pour les PME françaises, qui vont pouvoir simplifier leurs démarches auprès des acteurs de la commande publique au-dessous du seuil de 100 000 euros » notamment.

Au printemps 2023, de nouvelles mesures devraient voir le jour puisque ces Assises ne sont qu’une première, mais déjà encourageante, approche. Bruno Le Maire promet de nouvelles concertations durant les prochains mois permettant de résulter à de nouvelles mesures complémentaires afin d’améliorer encore les conditions du secteur du BTP.