Bruxelles : modification du droit de mutation par transmissions d´entreprises

La Région de Bruxelles-Capitale a promulgué, le 26 août 2010, une ordonnance qui modifie certaines des dispositions applicables en matière de droit de mutation par décès et transmissions d’entreprises.

Conformément à l’article 60 du Code des droits de succession, le droit de succession est, dans une PME, fixée à 3% sur la valeur nette de la part du défunt.
Ce tarif préférentiel a été étendu par l’Ordonnance au droit de mutation par décès.
Par ailleurs, les conditions requises ont été modifiées :
Auparavant, l’entreprise dont les titres étaient transmis devait obligatoirement implantée dans l’Union européenne (UE).

Désormais, le siège social de l’entreprise pourra être situé au sein de l’espace économique européen, à savoir l’ensemble de l’espace de l’Union, élargi à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.

Second point : l’activité principale de l’entreprise doit toujours être poursuivie pendant au moins cinq ans, « mais la condition de la localisation relative au maintien de l’emploi en Belgique a été supprimée »

(source : droitbelge.net).