La Région de Bruxelles-Capitale a promulgué, le 26 août 2010, une ordonnance qui modifie certaines des dispositions applicables en matière de droit de mutation par décès et transmissions [...] Conformément à l’article 60 du Code des droits de succession, le droit de succession est, dans une PME, fixée à 3% sur la valeur nette de la part du défunt. [...] Désormais, le siège social de l’entreprise pourra être situé au sein de l’espace économique européen, à savoir l’ensemble de l’espace de l’Union, élargi à l’Islande, au [...] Second point : l’activité principale de l’entreprise doit toujours être poursuivie pendant au moins cinq ans, « mais la condition de la localisation relative au maintien de l’emploi en [...] (source : droitbelge. [...] Lire la suite
